Politique de remboursement

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION – RETOUR SOUS 30 JOURS

6.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

→ Délai
Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court à compter du lendemain du jour de réception de la Commande.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

→ Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer Comfort Stide de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet effet qui lui aura été adressé avec l’email de validation de sa Commande (et reproduit à la fin des présentes CGV), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.


→ Cas d’exclusion de l’exercice du droit de rétractation
En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être utilisé pour les contrats :

  • 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  • 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • 11° Conclus lors d'une enchère publique ;
  • 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  • a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
  • b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
  • c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

 
6.2. Retour sous 30 jours
Sans préjudice des dispositions sur le droit de rétractation figurant à l’article 6.1, Comfort Stide offre au Client un délai total de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison de sa Commande pour retourner tout ou partie de celle-ci.
 
En cas de retours anormaux, répétés ou abusifs, Comfort Stide se réserve toutefois le droit de ne pas accepter le retour et de refuser une commande ultérieure.
 
6.3 CONDITIONS ET MODALITES DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS
Pour tout retour, que ce soit dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou du retour dans un délai de 30 jours, les frais de retour des produits sont expressément à la charge du Client.
 
6.3.1 : Conditions relatives à l’état du produit
Tout produit retourné devra impérativement être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Comfort Stide se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.
6.3.2 : Modalités de retour des produits
Dans tous les cas, le Client doit retourner son ou ses produits à Comfort Stide sans retard excessif et, en cas de rétractation, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Pour ce faire, le Client devra contacter le Service Client pour demander le retour de sa commande par mail à contact@comfortstide.com
Il devra ensuite effectuer les actions suivantes :


Le Client doit ensuite indiquer sa demande, avec les références concernées, pour qu’Comfort Stide puisse organiser le retour du ou des produits concernés. 

Le retour physique des produits s’opèrera selon les informations transmises par le Service Client au moment de la demande de retour :

  • En Magasin ou en Point relais (quand cela est possible) : le Client devra imprimer les étiquettes à apposer sur son colis, si nécessaire ;
  • Pour tout retour par transporteur : le réseau de transporteurs utilisé par Comfort Stide sera sollicité pour organiser le retour d’un produit. Comfort Stide se chargera de contacter le transporteur pour le compte du Client, sitôt la demande reçue via le formulaire dédié à ce service. Le transporteur devra être réglé par le Client lors de l’enlèvement de la Commande, il conviendra de vérifier les frais liés au retour directement auprès du transporteur.

 
6.3.3 : Modalités de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la consommation, Comfort Stide remboursera au Client le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais de livraison du ou des produits en question dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter. Lorsque le Client exerce son droit de retour décrit à l’article 6.2, Comfort Stide procédera au remboursement dans les meilleurs délais à compter de la demande de retour.
Dans tous les cas, Comfort Stide se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, Comfort Stide peut refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client alors qu’Comfort Stide lui avait proposé un mode de livraison standard.
Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, Comfort Stide procédera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement.